Des contrôles révélateurs de dysfonctionnements
La décision n° 021/ARSP/DG/2026 fait suite à des missions de contrôle menées auprès des deux sociétés. Les observations, réceptionnées les 30 et 31 juillet 2026, ont mis en lumière des violations répétées de l’article 6 de la loi n° 17/001 du 8 février 2017, modifiée par la loi n° 26/017 du 30 juin 2026. Ce texte réserve l’exercice de la sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais et dont le siège social est situé sur le territoire national, sauf dérogations spécifiques.
Les chiffres sont sans équivoque. Pour les exercices 2020 à 2025, la société Kai Peng Mining a communiqué une liste de fournisseurs et prestataires dont douze (12) ne justifient pas des conditions d’éligibilité. De son côté, la Compagnie Minière de Lwisha SAS a présenté, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, une liste comportant dix (10) entreprises non conformes.
Trois injonctions majeures
Face à cette situation de non-conformité, l’ARSP a pris des mesures fermes. Aux termes de l’Article 1er de la décision, il est formellement enjoint aux deux sociétés de :
- Ne plus attribuer, renouveler ou proroger de marchés de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste des non-éligibles.
- Mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec ces entreprises.
- Retirer ces sociétés de leurs fichiers de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation.
Un plan correctif sous 30 jours
L’ARSP ne se contente pas de sanctions immédiates. Les deux minières sont mises en demeure de présenter, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, un plan correctif obligatoire. Ce document devra détailler les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats litigieux, fournir les justificatifs du retrait des entreprises concernées des fichiers, et proposer des mesures concrètes pour ouvrir l’accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles.
Le régulateur précise que ce plan correctif doit permettre de créer de l’espace pour les sous-traitants congolais éligibles, sans préjudice de l’apurement des droits dus à l’Autorité. L’ARSP s’engage à effectuer un contrôle subséquent pour s’assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Des sanctions en cas de manquement
La décision entre en vigueur immédiatement. En cas de non-exécution, les sociétés Kai Peng Mining et Compagnie Minière de Lwisha SAS s’exposent aux sanctions prévues par la loi, notamment en son article 30 quinquies. Cette décision s’inscrit dans la volonté affichée par l’ARSP de faire respecter strictement la loi sur la sous-traitance afin de garantir l’accès des entreprises locales aux marchés des entreprises principales, dans des conditions d’égalité et de transparence.
