Selon le document officiel signé par le Directeur Général de l’ARSP, Beleshayi Kasanda Juan Ted, cette décision fait suite à une mission de contrôle effectuée les 23 et 24 juillet 2026 dans la province du Lualaba. Les enquêteurs ont constaté que les deux filiales de Glencore ont attribué, entre 2020 et 2025, des marchés à des entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité exigées par la loi sur la sous-traitance.
Des chiffres révélateurs d’une non-conformité massive
Les données issues du contrôle sont sans appel. Kamoto Copper Company (KCC SA) a communiqué une liste de 1 427 fournisseurs et prestataires de services. Si 472 d’entre eux sont bien enregistrés auprès de l’ARSP, 955 ne justifient pas des conditions d’éligibilité requises. Du côté de Mutanda Mining (MUMI SA), sur 1 133 prestataires recensés, 548 sont en règle, tandis que 585 se trouvent en situation irrégulière.
Des injonctions immédiates et un plan correctif exigé
Face à cette situation, l’ARSP a décidé d’agir avec fermeté. L’article 1er de la décision enjoint aux sociétés KCC SA et MUMI SA de :
- Ne plus attribuer, renouveler ou proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste des non-éligibles, liste qui sera publiée sur le site officiel de l’ARSP.
- Mettre fin aux contrats en cours d’exécution avec ces entreprises, avec effet immédiat.
- Retirer ces entreprises de leurs fichiers de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation.
Par ailleurs, les deux entreprises disposent d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification, pour présenter un plan correctif obligatoire. Ce plan devra détailler les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats, les justificatifs du retrait des entreprises non éligibles, ainsi que les mesures destinées à ouvrir l’accès de leurs marchés aux sous-traitants congolais éligibles.
Rappel du cadre légal et sanctions
Cette décision s’appuie sur la Loi n° 17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026. L’article 6 de cette loi réserve l’exercice des activités de sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national.
« Le plan correctif doit permettre de créer de l’espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne des valeurs de l’entreprise concernée sans préjudice de l’apurement des droits dus à l’Autorité », précise le document.
L’ARSP annonce qu’elle s’assurera, par un contrôle subséquent, de la mise en œuvre effective de ces mesures. En cas de non-exécution, les sociétés KCC SA et MUMI SA s’exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Cette décision illustre la volonté de l’Autorité de régulation de faire respecter strictement la loi afin de garantir l’accès des entreprises locales aux marchés de sous-traitance dans des conditions d’égalité et de transparence.
