Les échanges, qui s’inscrivent dans la mission d’information, d’accompagnement et de défense des intérêts des membres de la FEC, ont permis d’obtenir plusieurs clarifications. Ils ont notamment porté sur les divergences entre certaines dispositions de la loi de finances rectificative n° 26/032 du 07 août 2026, le paramétrage des nouveaux taux dans les plateformes de l’administration fiscale et douanière, ainsi que les modalités pratiques d’entrée en vigueur de certaines mesures.
Droits d’accises : la DGDA s’en tient à l’article 6
Les entreprises avaient soulevé une contradiction entre les articles 6, 8 et 48 de la loi de finances rectificative 2026 et l’annexe XVIII du même texte. Elles relevaient notamment que l’annexe prévoyait un taux de droits d’accises de 10% sur les véhicules, alors que l’article 8 fixait des taux de 15% et 20% selon l’utilisation. Pour les eaux de table, l’annexe indiquait 1%, tandis que l’article 6 renvoyait aux annexes de la loi de finances 2025, avec un taux de 5%.
Selon la DGDA, les taux applicables sont bien ceux prévus à l’annexe de la loi de finances 2025, en vertu de l’article 6 de la loi de finances rectificative 2026. La régie douanière précise que les taux renseignés dans l’annexe XVIII ne sont rattachés à aucune disposition légale. C’est donc sur cette base qu’elle a paramétré dans le système SYDONIA les taux de 5% sur les eaux de table ainsi que de 15% et 20% sur les véhicules.
La DGDA indique que l’objectif du Gouvernement est de mobiliser des recettes et d’atteindre les assignations qui lui sont attribuées. En cas de persistance du problème d’interprétation des textes, elle estime qu’il serait judicieux de saisir le Conseil d’État pour un avis consultatif.
TVA : des taux réduits encore en cours d’intégration
Autre point sensible : le non-paramétrage dans SYDONIA des taux réduits de TVA de 5% sur les intrants nécessaires à la fabrication locale des ciments et de 1% sur les intrants destinés au raffinage de l’huile de palme. Les opérateurs de la cimenterie et de l’agro-alimentaire avaient relevé que ces taux ne sont pas encore appliqués, alors que la loi est en vigueur depuis le 7 août 2026. Les intrants importés continuent de supporter la TVA à 16%, ce qui impacte les coûts de production. La liste des intrants destinés au raffinage de l’huile de palme n’a pas encore été déterminée.
Face à ces préoccupations, la DGDA affirme avoir déjà donné des instructions aux services concernés pour paramétrer le taux réduit de 5% sur les intrants destinés à la fabrication du ciment. Une réunion de travail avec les industries agro-alimentaires est également annoncée pour définir la liste des intrants liés au raffinage de l’huile de palme.
Pour le taux réduit de TVA de 8% sur les produits de première nécessité, la DGDA indique que le nouveau taux a été paramétré dans SYDONIA depuis le 16 septembre 2026. Elle recommande aux opérateurs économiques de recourir aux mesures transitoires prévues à l’article 86 de l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, afin de bénéficier de l’ancien taux de 1%.
Du côté de la DGI, la clarification est directe : le taux réduit de TVA de 5% à la vente concerne aussi la vente de ciment. Ainsi, la vente de ciment aux particuliers est imposée à 5% et non à 16%. Un communiqué de la DGI sera signé pour formaliser cette précision.
La DGI reconnaît toutefois que les taux réduits de 8 % sur les produits de première nécessité, de 5% sur la vente de ciment et de 1% sur l’huile raffinée issue de la production locale ne sont pas encore opérationnels dans ses plateformes e-DEF, e-MCF et i-impôts. Les travaux sont en cours au niveau de la Commission métiers pour la création de nouveaux groupes de taxation. Un communiqué du directeur général sera signé pour apporter des clarifications sur les opérations réalisées au mois d’août.
Royalties et Eurobond : des réformes à venir
Sur le traitement fiscal des charges engagées par les entreprises pour produire ou conserver des revenus provenant de capitaux mobiliers, notamment les royalties versées aux non-résidents, la DGI rappelle que le législateur a retenu la base brute. Les charges engagées ne sont donc pas déductibles. Pour corriger cette situation, la DGI propose une réforme dans le cadre de la loi de finances 2027 afin de passer à une base nette.
Concernant la défiscalisation des revenus provenant des opérations d’Eurobond, la DGI précise qu’elle ne concerne que les personnes physiques résidentes. Or, les opérations d’Eurobond ont été souscrites à 90% par des personnes morales et des personnes non-résidentes. La DGI renvoie à la volonté du Gouvernement d’encourager les personnes physiques et morales à souscrire aux bons du Trésor.
Des avancées, mais des questions en suspens
La rencontre a permis de lever une partie des incertitudes et d’annoncer des mesures correctives. Plusieurs chantiers restent néanmoins ouverts : le paramétrage effectif des taux réduits dans les plateformes de la DGI, la publication des communiqués annoncés et la sécurité juridique des déclarations pour les opérations déjà réalisées. Pour la FEC, ce dialogue technique entre entreprises et administrations constitue une étape essentielle pour une application apaisée et prévisible des réformes fiscales.
