Selon le parlementaire, la direction générale du GUCE fonctionne « depuis plusieurs mois » sous un régime d'intérim censé pallier l'absence ou l'empêchement du titulaire, afin de garantir la continuité du service public. Il observe toutefois que ce régime se transforme « de facto » en mode de gestion à durée indéterminée.
Le député fonde sa démarche sur les articles 100, 101 et 138 de la Constitution, ainsi que sur les articles 178 à 183 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Il rappelle que le GUCE joue un rôle stratégique dans la centralisation et la simplification des formalités de création d'entreprise, ainsi que dans la maximisation des recettes de l'État.
Des risques juridiques et sociaux
Le courrier recense plusieurs inquiétudes :
- l'exercice prolongé de l'intérim conduit inévitablement l'intérimaire à poser des actes de gestion ;
- les risques de nullité et de contentieux administratif pour excès de pouvoir, qui pourraient fragiliser les engagements de l'établissement vis-à-vis des tiers, notamment par la contestation judiciaire de contrats signés ;
- la démotivation du personnel, les incertitudes sur la chaîne de commandement, le blocage des avancements et le risque d'arbitraire ;
- l'absence de vision stratégique pour moderniser les équipements technologiques et l'érosion de la confiance des opérateurs économiques nationaux et internationaux ;
- des recrutements, réorganisations et permutations jugés non conformes au cadre organique ni aux grades concernés.
Six questions à la direction
L'élu demande à la Directrice générale ad intérim de répondre à six interrogations majeures :
- Quel est le fondement juridique exact du maintien de l'intérim au-delà des limites temporelles fixées par les textes ?
- Quel est l'inventaire des actes de disposition et des contrats à long terme signés pendant cette période, et quelle est leur portée juridique ?
- Qu'est-ce qui bloque la fin du régime actuel et la nomination des membres définitifs du Comité de gestion ?
- Sur quelle base légale repose le recrutement de plus de 56 nouvelles unités, dont des agents au grade de directeur, de chef de division et de chef de bureau ?
- Comment justifier la suspension d'un notaire nommé par arrêté ministériel et son remplacement par un autre ?
- Comment expliquer, alors que l'intérim ne confère qu'un pouvoir limité à la gestion quotidienne, la suspension du Directeur administratif et financier et du Chef d'antenne de Lubumbashi, ainsi que le renvoi d'agents en attente de régularisation totalisant plus de cinq ans de service ? Existe-t-il un avis de la tutelle ou du Conseil d'administration sur ces mesures ?
Des réponses « documentées » attendues
Le député réclame des réponses « claires et appuyées par des éléments documentés et vérifiables », susceptibles, écrit-il, de préserver la paix sociale au sein de l'établissement, le climat des affaires et la confiance des investisseurs.
