La mesure découle de l'article 9 bis de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui modifie et complète la loi n° 17/001 du 8 février 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé.
Quatre pièces exigées
Les entreprises devront d'abord déposer une déclaration sous serment identifiant leurs propriétaires réels, ou bénéficiaires effectifs, ainsi qu'une copie certifiée conforme de tout pacte d'actionnaires ou accord de gestion.
Elles devront ensuite prouver le versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, au prorata de leurs parts, qui doivent représenter au moins 51% du capital. Ces paiements doivent intervenir à la clôture de chaque exercice comptable et passer exclusivement par des comptes bancaires domiciliés en RDC. Deux exceptions sont prévues : une perte enregistrée par l'entreprise, ou une décision de l'assemblée générale de réinvestir les bénéfices.
La quatrième pièce est un quitus fiscal en cours de validité, attestant que l'entreprise est en règle avec ses obligations fiscales.
Tout manquement peut entraîner le rejet de la demande d'enregistrement ou le retrait de l'attestation déjà délivrée.
Les flux financiers dans le viseur
Selon la loi, les autorisations délivrées avant son entrée en vigueur restent valables jusqu'à leur échéance. L'articulation de cette disposition avec les nouvelles exigences de conservation de l'attestation reste toutefois à clarifier par le régulateur.
Par ces dispositions, l'ARSP veut s'assurer que la participation congolaise au capital ne soit pas purement formelle et se traduise par un partage réel des bénéfices. Elle cherche notamment à combattre les montages où des sociétés officiellement détenues par des Congolais serviraient de façade à des intérêts étrangers.
La loi assimile par ailleurs à une pratique de prête-nom le versement de frais de gestion, de redevances ou d'intérêts excessifs à des entités étrangères dans le but de vider l'entreprise de ses bénéfices avant leur distribution. Le contrôle ne porte donc plus seulement sur l'identité des actionnaires, mais aussi sur les flux financiers.
Près de 20 milliards USD en jeu
Les premiers résultats des contrôles donnent la mesure des enjeux. Le 20 octobre 2026, le Directeur Général de l'ARSP, Ted Juan Beleshayi Kasanda, a affirmé que près de 20 milliards USD auraient été versés entre 2020 et 2025 à des prestataires jugés inéligibles par 14 sociétés minières contrôlées. Ces groupes représenteraient, selon lui, 80 à 90% du chiffre d'affaires de la sous-traitance minière en RDC.
Ces estimations reposent principalement sur le recoupement des listes de fournisseurs transmises par les minières avec la base de données de l'ARSP, qui recense les prestataires détenteurs d'une attestation d'éligibilité. Le DG a précisé que les vérifications n'avaient pas encore permis d'identifier les véritables propriétaires et actionnaires des sociétés concernées.
Depuis, les injonctions se multiplient. Le 10 novembre, trois décisions ont visé Kinga Kila Mining, Luilu Ressources et la Compagnie minière de Musonoie (COMMUS), sommées de rompre leurs contrats avec 45 sous-traitants jugés non éligibles : 10 pour Kinga Kila Mining, 26 pour Luilu Ressources et 9 pour COMMUS. Les trois entreprises ont 30 jours pour soumettre un plan correctif à l'ARSP.
Un défi qui dépasse la conformité
Le régulateur entend ainsi renforcer la préférence accordée aux entreprises à capitaux congolais dans les marchés de sous-traitance. Mais la conformité administrative et la transparence de l'actionnariat ne suffiront pas à garantir une redistribution réelle des opportunités économiques.
Le succès de cette politique dépendra aussi de la capacité des entreprises congolaises éligibles à accéder aux contrats libérés, à satisfaire les exigences techniques et financières des donneurs d'ordre et à tenir dans la durée. Il dépendra enfin de la capacité de l'ARSP à vérifier que bénéfices et décisions économiques restent bien entre les mains des actionnaires congolais.






